Dans les dernières étapes de la procédure législative européenne, les colégislateurs européens ont dégagé un compromis dans le cadre de la procédure de conciliation concernant les droits des passagère ...

In specific cases, such as single market exemptions, the Council of the European Union is the main decision-maker. The European Parliament is involved by either being consulted or giving its consent.

The ordinary legislative procedure is the most common procedure used at EU level to adopt legislation. It applies to the vast majority of EU policy areas. Under the procedure, the Council of the EU ...

La Commission européenne va lancer le 24 juin des procédures en déficit excessif à l’encontre de la Grèce et de six nouveaux adhérents à l’Union européenne pour le dérapage de leurs finances publiques ...

Le 4 juin 2025, la Commission européenne a rendu son verdict annuel sur la situation budgétaire des pays membres. Pour la France, la nouvelle est plutôt positive : après avoir été placée sous ...