Le principe du contradictoire en procédure civile. ⚖️ | Débats Juridiques
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Le principe du contradictoire en expertise médicale
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Oct 31, 2022
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🔴 EXPOSE SUR LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT 1. Le principe de légalité : « Nul ne peut être poursuivi ou puni qu’en vertu d’une loi établie et publiée. Ce principe garantit que la règle de droit précède l’action et protège chacun contre l’arbitraire. » -------------- 2. Le principe de non-rétroactivité : « Une loi ne peut s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. C’est une garantie essentielle : chacun doit pouvoir prévoir les conséquences juridiques de ses actes. » -----
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